Le Prêt Locatif Social (PLS)

Qu’est ce que le Prêt Locatif Social?

Le prêt Locatif Social, ou PLS, est accordé pour l’acquisition, la construction ou la réhabilitation d’un logement destiné à être loué comme logement social. Par convention avec l’Etat, l’investisseur est tenu de plafonner le montant du loyer PLS et de louer son bien à des locataires dont les revenus ne dépassent pas un certain montant.

Une fois la convention signée entre l’état ou son délégataire et le bénéficiaire du PLS, celle-ci est publiée au bureau des hypothèques ou inscrite au livre foncier.
Sa durée est au moins égale à la durée du prêt PLS sans pouvoir être inférieure à 15 ans ni supérieure à 30 ans.

Les avantages du PLS

* Les logements et le stationnement financés avec un PLS bénéficient d’une TVA à taux réduit (10% au lieu de 20%)
* Le propriétaire est exonéré de taxe foncière entre 15 ans et 25 ans.
* Le taux d’intérêt du PLS est indexé sur le taux du livret A
* Le prêt PLS ouvre droit à l’APL.

1. Les conditions du prêt

* Le montant du PLS ne peut être inférieur à 50% du prix de revient de l’opération
* Un prêt complémentaire au PLS peut permettre de financer jusqu’à 100% du prix d’acquisition du bien.
* Le taux d’intérêt du PLS est indexé sur le taux du livret A

2. La convention

Celle-ci doit être signée entre l’investisseur et l’Etat pour un minimum de 15 ans. En cas de revente du logement avant l’échéance, l’acquéreur devra reprendre la convention existante.

3. Le loyer 

Le bénéficiaire s’engage à respecter un loyer de location dont le plafond maximum est fixé dans la convention signée avec l’état ou délégataire en fonction du loyer maximal de zone.

Il s’agit du loyer plafond mensuel par m² de surface utile (surface habitable + moitié des surfaces annexes : caves, balcons, loggias…).

7,78€/m² + 57.53€ pour le garage

 

4. Les conditions concernant le locataire

Le propriétaire s’engage à ne pas louer le logement à un ascendant ou descendant, à louer à des personnes qui, feront du bien leur résidence principale et qui au jour de l’entrée dans les lieux, ont des ressources ne dépassant pas le plafond ci-dessous :

Catégorie ménage
Plafond de ressource (n-2)
Une personne seule
26 810 €
Couple*
36 802 €
Couple ou une personne seule avec 1 personne à charge
43 055 €
Couple ou une personne seule avec 2 personnes à charge
51 977 €
Couple ou une personne seule avec 3 personnes à charge
61 146 €
Couple ou une personne seule avec 4 personnes à charge
68 910 €
Personne supplémentaire
+ 7 567 €

 

*jeune ménage: couple sans personne à charge dont la somme des âges est, au plus, égale à 55 ans.

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