Le Prêt Locatif Social (PLS)

Un prêt règlementé et un conventionnement locatif…

Les LOYERS PLS : Fixation et révision

Un particulier peut obtenir un PLS (Prêt Locatif Social) pour investir dans un ou plusieurs logements destinés à être loués (un logement maximum par an).

Ce prêt réglementé concerne uniquement les opérations destinées à accueillir des ménages dont les ressources sont plafonnées.

Ces plafonds sont à comparer avec l’ensemble des revenus fiscaux de référence du ménage au titre de l’année 2010.

PLS : Plafond de ressources applicables aux locataires à compter du 1er janvier 2012
Fiche PLS

Une convention doit être obligatoirement signée entre l’état ou son délégataire et le bénéficiaire du PLS et publiée au bureau des hypothèques ou inscrite au livre foncier.
Sa durée est au moins égal à la durée du prêt PLS sans pouvoir être inférieure à 15 ans ni supérieure à 30 ans.

Les principaux avantage du PLS

* Les logements et le stationnement financés avec un PLS bénéficient d’une TVA à taux réduit
* Le propriétaire est exonéré de taxe foncière pendant 15 ans
* Le taux d’intérêt du PLS est indexé sur le taux du livret A (entre 3.36% et 3.66% pour l’année 2012 pour un livret A à 2.25%)
* Le prêt PLS ouvre droit à l’APL.

* Rappel : Le cumul d’un PLS avec le dispositif « Scellier » n’est toutefois plus possible pour les logements ayant fait l’objet d’un dépôt de permis de construire à compter du 1er janvier 2010.

Les communes éligibles au PLS en Ille et Vilaine et la fixation initiale des loyers maximum

1. PLS Rennes Métropole
2. PLS Vitré Communauté
3. PLS Conseil Général

1. Les Investissements PLS à Rennes Métropole

Après validation du projet par Rennes Métropole, les promoteurs privés peuvent proposer aux investisseurs des logements PLS. L’acheteur constitue un dossier avec l’aide du Promoteur. Ce dossier doit obtenir l’agrément de Rennes Métropole au nom de l’état et sert  aussi à l’établissement de la convention APL.

Fixation du montant du loyer maximum pour les conventions conclues entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012.
Le bénéficiaire s’engage à respecter un loyer de location dont le plafond maximum est fixé dans la convention signée avec l’état ou son délégataire en fonction du loyer maximal de zone.

A – Un loyer maximal de zone fixé par le délégataire (Rennes Métropole)

Le loyer maximal de zone mensuel est établi par m² de surface utile.
Disposition spécifique aux PLS de Rennes Métropole : les balcons, terrasses et loggias sont plafonnés à 9m² dans le décompte des annexes.
En 2012, pour les communes de Rennes Métropole, le loyer maximal de zone est selon la localisation :

7.86 €/m² de surface utile (zone II)
Bruz, Cesson sévigné, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Montgermont, Rennes, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Vezin-le-coquet, Pont-Péan

7.31€/m² de surface utile (zone III)
Acigné, Betton, Bourgbarré, Brécé, Chapelle-des-Fougeretz, Chapelle-Thouarault, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Corps-nuds, Gévézé, Hermitage, Mordelles, Nouvoitou, Noyal-chatillon-sur-seiche, Orgères, Pacé, Parthenay-de-bretagne, Le Rheu, Saint Armel, Saint Erblon, Saint Gilles, Saint Sulpice-la-Forêt, Thorigné-Fouillard, Verger, Vern-sur-seiche

B – Le loyer maximal inscrit dans la convention

Le loyer maximal de base mensuel inscrit dans la convention est le produit du loyer maximal de zone et du coefficient de structure relative à la fixation du loyer et des redevances maximales de la convention APL.

Au loyer du logement s’ajoute le loyer du stationnement (qui n’entre pas dans le calcul de la surface utile comme les terrasses, cours et jardins faisant l’objet d’une jouissance exclusive et pouvant donner lieu à la perception d’un loyer accessoire).

Nature des stationnements Loyers accessoires (forfaits mensuels)
Garage fermé Rennes 45€ – Hors Rennes 32€
Place de parking en sous-sol Rennes 35€ – Hors Rennes 22€
Place de parking aérien individualisée Rennes 39€ – Hord Rennes 16 €
Garage en superstructure Ensemble 32€

C – Le loyer pratiqué dans le contrat de location

A la signature du bail, le propriétaire doit demander un loyer inférieur ou égal au loyer plafond fixé dans la convention : il s’agit du loyer pratiqué.

2 – Les investissements PLS dans 3 communes de Vitré Communauté

Après validation du projet par Vitré Communauté et décision favorable d’agrément signée par son président, les investisseurs peuvent bénéficier de « logements PLS » dans la limite du contingent annuel limitant le nombre d’opération PLS par territoire.

Les dossiers de demande d’agréments PLS sont à déposer auprès de Vitré Communauté.

Fixation du montant du loyer maximum pour les conventions conclues entre le 1er janvier 2012 et 31 décembre 2012.
Le bénéficiaire s’engage à respecter un loyer de location dont le plafond maximum est fixé dans la convention signée avec l’état ou délégataire en fonction du loyer maximal de zone.

A – Un loyer maximal de zone fixé par le délégataire (Vitré Communauté)

Le loyer maximal de zone mensuel est établi par m² de surface utile. En 2012 pour les trois communes de Vitré Communauté, le loyer maximal de zone est de :

7.42€/m² de surface utile
Argentré du Plessis, Châteaubourg, Vitré

B – Le loyer maximal inscrit dans la convention
Le loyer maximal de base mensuel inscrit dans la convention est le produit du loyer maximal de zone ci-dessus et du coefficient de loyer de structure relative à la fixation du loyer et des redevances maximales de convention APL

Au loyer s’ajoute le loyer du stationnement (qui n’entre pas dans le calcul de la surface utile comme les terrasses, cours et jardins faisant l’objet d’une jouissance exclusive et pouvant donner lieu à la perception d’un loyer accessoire).

Nature des stationnements Loyers accessoires (forfaits mensuels)
Garage fermé dans maison individuelle Rennes 45€ – Hors Rennes 32€
Place de parking en sous-sol Rennes 35€ – Hors Rennes 22€
Place de parking aérien individualisé Rennes 39€ – Hord Rennes 16 €
Garage en superstructure Ensemble 32€

C – Le loyer pratiqué dans le contrat de location

A la signature du bail, le propriétaire doit demander un loyer inférieur ou égal au loyer plafond fixé dans la convention : il s’agit du loyer pratiqué.

3 – Les investissements PLS dans les communes entrant dans la délégation du Conseil Général d’Ille et Vilaine

L’assemblée départementale, lors du budget primitif, a décidé de retenir comme communes éligibles, sur son territoire de délégation, uniquement les communes dont les loyers de marché sont supérieurs de 15% au plafond national du PLS.

Fixation du montant du loyer maximum pour les conventions conclues entre le 1er janvier 2012 et 31 décembre 2012.
Le bénéficiaire s’engage à respecter un loyer de location dont le plafond maximum est fixé dans la convention signée avec l’état ou délégataire en fonction du loyer maximal de zone

A – Un loyer maximal de zone fixé par le délégataire (Conseil Général d’ille et vilaine)

Le loyer maximal de zone mensuel est établi par m² de surface utile.

  • Dinard (Zone B1) : 8.33€/m² de surface utile
  • Pleurtuit(Zone B2) : 7.98€/m² de surface utile
  • Chateaugiron(Zone C) : 7.98€/m² de surface utile
  • Dol de Bretagne (Zone C) : 7.42€/m² de surface utile
  • Guichen (Zone C) : 7.42€/m² de surface utile

B – Le loyer maximal inscrit dans la convention
Le loyer maximal de base mensuel inscrit dans la convention est le produit du loyer maximal de zone ci-dessus et du coefficient de loyer de structure relative à la fixation du loyer et des redevances maximales de convention APL.

Au loyer s’ajoute le loyer du stationnement (qui n’entre pas dans le calcul de la surface utile comme les terrasses, cours et jardins faisant l’objet d’une jouissance exclusive et pouvant donner lieu à la perception d’un loyer accessoire).

C – Le loyer pratiqué dans le contrat de location

A la signature du bail, le propriétaire doit demander un loyer inférieur ou égal au loyer plafond fixé dans la convention : il s’agit du loyer pratiqué.

Révision des loyers maximum des conventions en cours (IRL du 2ème trimestre)

A partir du 1er janvier 2011, les loyers maximum des conventions déjà signées sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice de référence des loyers du 2ème trimestre, soit pour le 1er janvier 2012 (+1.73%)

Pour les conventions signées avant le 1er janvier 2011, différentes modalités de révision peuvent se succéder : le détail pratique des révisions à opérer en fonction des dates de signatures des conventions.

Révisions du loyer pratiqué (IRL du 3ème trimestre)

A la signature du bail, le propriétaire doit demander un loyer inférieur ou égal au loyer plafond fixé dans la convention : il s’agit du loyer pratiqué

Depuis le 1er janvier 2011, ce loyer pratiqué est également révisable le 1er janvier de chaque année en fonction de l’IRL du 3ème trimestre.

ATTENTION / le nouveau loyer pratiqué (indexé à l’IRL du 3ème trimestre) ne doit jamais dépasser le loyer maximum de la convention actualisé (indexé à l’IRL du 2ème trimestre).
A défaut le loyer pratiqué sera ramené au loyer maximum de la convention actualisé.

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