La Loi Pinel

Entrée en vigueur

Acquisitions réalisées à compter du 1er septembre 2014.
Possibilité de louer à des ascendants ou des descendants (les acquisitions doivent être réalisées à partir du 1er janvier 2015)

Montant de la réduction d’impôt

La loi Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 21%.
L’investisseur peut choisir de louer son logement pendant 6 ans, 9 ans ou 12 ans.

Durée de l’engagement initial / Taux de réduction de l’impôt

  • 6 ans /12%
  • 9 ans /18%
  • 12 ans /21 %

– 3 années, renouvelables une fois dans le cas où l’engagement initial de location était d’une durée de 6 ans.
– 3 années, non renouvelables dans le cas où cet engagement est d’une durée de 9 ans.

Application de la réduction d’impôt

Pour les logements acquis en VEFA : La réduction d’impôt s’applique à compter de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

La réduction d’impôt de 18% est calculée sur le montant de l’investissement* plafonné à 5 500 € par mètre carré de surface habitable et sans pouvoir dépasser la limite de 300 000 €.
* La loi autorise l’achat de 2 logements par contribuable et par année d’imposition.

Les loyers et les ressources des locataires ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret (cf.tableau 1 et 2), en fonction de la localisation et de la surface habitable du logement.

Les plafonds de loyer et ressources des locataires

Les plafonds de loyers PINEL
Plafond de loyers mensuel en €/m² habitable – Le régime Pinel

  • Zone Abis : 16.72
  • Zone A : 12.42
  • Zone B1 : 10
  • Zone B2 : 8.69

Sur ces plafonds de loyer s’applique un coefficient multiplicateur (0,7 + 19/S) qui ne peut excéder 1,2.
S=surface fiscale du logement.

Les plafonds de ressources des locataires en € (revenu fiscal 2013)

Zone Abis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 831 36 831 30 019 27 017
Couple 55 045 55 045 40 089 36 079
Personne seule ou couple+ 1 enfants à charge 72 159 66 169 48 210 43 389
Personne seule ou couple+ 2 enfants à charge 86 152 79 257 58 200 52 380
Personne seule ou couple+ 3 enfants à charge 102 503 93 826 68 465 61 619
Personne seule ou couple+ 4 enfants à charge 115 344 105 584 77 160 69 443
Majoration par personneà charge complémentaire + 12 851 + 11 764 + 8 608 + 7 746

Droit de donation

Possibilité de donner à ses descendants un logement neuf, avec un abattement supplémentaire de 100 000 € (soit 200 000€ par parent : sans droit de donation).

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